La Belgique se trouve en avril 2026 au cœur d’un paradoxe juridique unique. Alors que le gouvernement, mené par la ministre de l’Asile et de la Migration Annelies Van Bossuyt, tente de mettre en œuvre la « politique migratoire la plus stricte de l’UE », les plus hautes instances judiciaires du pays — la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État — bloquent méthodiquement ces initiatives.
Début avril 2026, la situation a atteint son paroxysme : les tribunaux ont non seulement suspendu les nouvelles lois, mais ont de fait accusé le gouvernement d’ignorer les principes fondamentaux de l’État de droit.
Chronologie des blocages juridiques en 2026
Les événements principaux concernent deux lois de juillet et août 2025, qui devaient entrer pleinement en vigueur au printemps 2026.
Arrêt n° 23/2026 : Droit à un accueil digne
La Cour constitutionnelle a suspendu les dispositions qui permettaient à l’agence Fedasil de refuser l’hébergement et la nourriture aux personnes bénéficiant déjà d’un statut de protection dans d’autres pays de l’UE.
- Ce que cela signifie : Le gouvernement est désormais obligé de fournir un logement à tous les demandeurs pendant l’examen de leur dossier, quel que soit leur « passé européen ».
- L’argument de la Cour : Laisser des personnes à la rue viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
Arrêt n° 24/2026 : Un coup porté au regroupement familial
Cette décision a été la plus douloureuse pour le gouvernement. La Cour a gelé les amendements qui introduisaient :
- Une période d’attente obligatoire de 2 ans avant de pouvoir demander le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
- Des exigences de revenus accrues (minimum 110 % du niveau de base) et des normes de logement plus strictes.
- De nouvelles redevances administratives pour le traitement des documents.
Comparatif : Avant vs Après les arrêts d’avril 2026
| Catégorie | Plan du gouvernement (2025-2026) | Réalité actuelle (Arrêt de la Cour) |
| Délai d’attente | 24 mois après l’obtention du statut. | 0 mois. Demande possible immédiatement. |
| Exigences de revenus | Seuls les revenus du garant comptent. | Les revenus des deux partenaires comptent (Arrêt n° 38/2026). |
| Accueil Fedasil | Refus si protection dans un autre pays UE. | Accueil obligatoire. Le risque de sans-abrisme est inacceptable. |
| Coût de la demande | Nouvelles redevances (jusqu’à 1000 €). | Bloqué. Les anciens tarifs s’appliquent. |
| Contrôle du logement | Normes de surface ultra-strictes. | Suspendu. Les normes standard restent en vigueur. |
Que doivent faire les migrants et les expatriés maintenant ?
Le « gel » de ces lois crée une fenêtre d’opportunité unique. En attendant que la Cour constitutionnelle reçoive les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg, les anciennes règles, plus souples, restent d’application en Belgique.
- Introduire une demande de regroupement familial : Si vous prévoyiez d’attendre 2 ans, ne le faites pas. Introduisez votre demande maintenant, tant que la loi est suspendue.
- Recours contre les refus : Si votre visa D a été refusé pour revenus insuffisants du garant, invoquez l’arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026, qui impose de prendre en compte les revenus des deux partenaires.
- Reconnaissance des diplômes : Malgré le bruit politique, la procédure d’équivalence (Service des équivalences / NARIC) reste stable, bien que les exigences de traduction soient devenues plus strictes.
Le Conseil d’État a rendu un arrêt d’extrême urgence fin mars, précisant que « le pouvoir exécutif ne peut se placer au-dessus de la loi ». Néanmoins, le 7 avril 2026, le gouvernement a approuvé un projet de loi autorisant la police à pénétrer dans les domiciles privés pour interpeller les migrants sous le coup d’un ordre de quitter le territoire (« visites domiciliaires »). La lutte entre « sécuritaires » et « légalistes » s’intensifie.
Sources officielles et documents
Pour une étude approfondie, nous recommandons de consulter les sources originales :
- Cour constitutionnelle de Belgique : const-court.be (Arrêts 23/2026, 24/2026 et 38/2026)
- Réseau européen des migrations (EMN Belgium) : emnbelgium.be
- Conseil d’État : raadvst-consetat.be
- Agence fédérale Fedasil : fedasil.be
Conclusion d’Alex (WelcomeBelgium) :
Avril 2026 montre que la Belgique reste un pays où l’État de droit est encore capable de freiner les initiatives politiques les plus radicales. Si vos droits ont été lésés par les nouvelles règles, c’est le moment d’agir en justice.
